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Court Decisions
M-19, r. 1 - Orientations et mesures du ministre de la Justice en matières d’affaires criminelles et pénales
Section 20
Disposition versions
20. Conclusion
Les orientations et mesures énoncées dans ce document ne couvrent pas de façon exhaustive et détaillée toutes les situations auxquelles le directeur des poursuites criminelles et pénales et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales sont confrontés, mais elles doivent les guider dans l’exercice quotidien de leurs fonctions.
